La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglemente les activités privées de sécurité visant à « fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles » (art.1). Le régime administratif des sociétés offrant ces prestations diffère selon la nature juridique de la société : l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er est subordonné à une autorisation d’exercice délivrée par le préfet du département où cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (ou du lieu où la société a son établissement principal ou secondaire lorsqu’il s’agit d’une personne morale), mais cet article 1 de la loi du 12 juillet 1983 exclut expressément les services internes mis en place par un service public administratif.
Siège social :
DIAMS SECURITEImmatriculation au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro : 525.076.816.00012
Autorisation administrative N° AUT-006-2119-06-16-20200731008 délivrée par le CNAPS, conformément à l’article L612-9 et suivants du code de la sécurité intérieur ; « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » (article L612-14 du CSI).
AUTORISATION CNAPS DIRIGEANT AUT-006-2119-06-16-20200354239